Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/03/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des médecins libéraux qui s'interrogent sur l'avenir des cliniques privées, sur le sort réservé aux laboratoires de biologie, sur la menace de décote brutale des actes radiologiques et scanographiques, sur le blocage des dossiers en matière d'adaptation de la pratique médicale et sur l'augmentation inexorable des charges de l'entreprise médicale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour répondre aux préoccupations des médecins libéraux.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - L'évolution des dépenses remboursées par l'assurance maladie est préoccupante. Elle ne s'explique pas par la seule augmentation des besoins de santé des Français. Elle n'est pas due non plus au haut niveau de remboursement des soins. Aussi le Gouvernement entend poursuivre l'effort de maîtrise des coûts et des rémunérations des biens et services de santé, réviser les modes inflationnistes de tarification des actes médicaux et prendre en compte les gains de productivité dégagés par le progrès technique et médical. De même sera mise en oeuvre une politique stricte d'admission au remboursement, appuyée sur des critères rigoureux de santé publique, politique qui ne visera pas à remettre en question les conditions de remboursement des assurés pour ce qui est médicalement efficace. Le Gouvernement entend promouvoir une politique de santé globale articulée principalement autour de trois axes : le développement de la prévention et notamment celui de la médecine scolaire et de la médecine du travail ; la mise en oeuvre de la loi hospitalière qui va se traduire par une réforme de l'hôpital public et de l'hospitalisation privée ; la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses par l'engagement de l'ensemble des professions de santé dans une démarche contractuelle tendant à organiser une maîtrise de l'évolution des dépenses reposant sur des règles claires et des procédures d'évaluation précises et à rénover le cadre d'exercice de ces activités en concertation avec les professionnels qui devront être partie prenante d'une politique de reconversion et de diversification de leur mode d'exercice et de son financement. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la maîtrise négociée des dépenses de santé, un groupe de réflexion sur le corps médical, auquel participent des représentants des organisations syndicales nationales médicales représentatives, vient d'être mis en place.
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