Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 20/03/1991
M. Jean Simonin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estime pas opportun de donner aux associations d'anciens combattants la possibilité de se porter partie civile dans le cas d'injures ou de diffamations à l'encontre de l'armée, des militaires et des anciens combattants.
- page 54
Réponse du ministère : Justice (M.D.) publiée le 20/04/1991
Réponse apportée en séance publique le 19/04/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le