Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les préoccupations des chefs d'établissement retraités de France-Télécom concernant la réforme France-Télécom. Les retraités ne bénéficient pas des nouvelles indemnités consenties aux personnels actifs, tant en ce qui concerne les chefs de centre de 1re classe et hors classe, de classe exceptionnelle et de classe supérieure. Il demande si le comité technique paritaire entend apporter des modifications en la matière.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 23/05/1991
Réponse. - La transformation juridique des structures des P.T.T., qui a abouti le 1er janvier 1991 à la mise en place de deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, s'est accompagnée d'une profonde réforme sociale visant à améliorer la carrière des agents et à mieux adapter les classifications aux fonctions exercées. Cette réforme ambitieuse, appelée réforme des classifications, doit, au terme de sa réalisation, installer chaque agent dans un niveau correspondant à sa fonction. Compte tenu de l'ampleur des objectifs évoqués, la mise en oeuvre de cette réforme, qui ne pouvait être réalisée en une seule année, sera achevée en 1994. Dans l'attente de cette date et afin de garantir aux agents actuellement en fonction une amélioration immédiate de leur carrière, une procédure de reclassement a été instituée. Ce sont donc les mesures de reclassement, seule phase de la réforme à être intervenue à ce jour en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité. Ces mesures concernent la quasi-totalité des grades des postes et télécommunications et sont constituées de revalorisations indiciaires et de bonifications d'ancienneté. En application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence afférente, le bénéfice d'une réforme statutaire concerne les fonctionnaires retraités dès lors que cette réforme s'applique automatiquement à l'ensemble des fonctionnaires en activité du grade et de l'échelon considérés, à l'exclusion des dispositifs faisant intervenir l'inscription sur un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude. C'est pourquoi les mesures de reclassement mises en application le 1er janvier 1991, telles que la bonification indiciaire ou la bonification d'ancienneté, s'appliqueront aux chefs d'établissement retraités, comme à ceux qui sont en activité, pour tous les intéressés qui détenaient, lors de leur mise à la retraite, un grade et un échelon auxquels s'applique le reclassement.
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