Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 28/02/1991
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les coûts financiers que doivent supporter les commerçants et artisans à l'occasion du transfert d'un immeuble du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé. Cette opération immobilière assez fréquente - la chambre des métiers de Saint-Brieuc dénombre une quinzaine de cas chaque année - déclenche une plus-value à court terme, mais aussi une plus-value différée dont le caractère relativement élevé, et surtout immédiat, est très mal ressenti par la profession. Il lui demande en conséquence si, à défaut d'une modification de la règle, il compte prendre des dispositions visant à rendre possible un échelonnement dans le temps du paiement de cette imposition, lequel serait de nature à la rendre plus supportable.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1991
Réponse. - Le transfert d'un immeuble du patrimoine professionnel au patrimoine privé d'un exploitant individuel entraîne la réalisation d'une plus-value professionnelle, imposable dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies et suivants du code général des impôts. Conformément à ces dispositions, les plus-values à court terme réalisées par des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent être réparties par fractions égales sur l'année de leur réalisation et les deux années suivantes. Les plus-values à long terme sont imposables l'année de leur réalisation, mais à un taux réduit. Il n'est pas envisagé d'instituer un régime d'échelonnement de cette imposition. Toutefois, il est rappelé que les plus-values des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées sous certaines conditions. De plus, des modalités particulières d'imposition sont prévues dans les cas où l'immeuble est apporté en société avec les autres éléments de l'actif professionnel. Enfin, si certaines entreprises éprouvent de réelles difficultés pour se libérer de leur impôt, elles peuvent utilement se rapprocher du comptable du Trésor dont elles dépendent, pour examiner avec lui les possibilités de paiement différé ou fractionné de leur dette fiscale. L'ensemble de ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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