Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'émotion suscitée par l'assassinat d'un femme gardien de la paix, mère d'un enfant de cinq mois, assassinée la nuit en mission de contrôle de vitesse près d'un radar sur l'un des boulevards périphériques de Paris. Il lui demande si ce n'est pas une déviation de la notion de service public et du principe d'égalité des droits et des devoirs des femmes et des hommes dans la fonction publique qu'une jeune femme, mère depuis cinq mois, assume de nuit des responsabilités comportant de tels risques en cette période de haute criminalité et s'il n'estime pas devoir tirer les conséquences de cet assassinat quant aux missions confiées aux femmes policiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le décès de Mme Choukroun, brigadier de la police nationale, mortellement blessée en service, le 20 février 1991, lors d'une mission de surveillance sur le boulevard périphérique à Paris, est la conséquence d'un acte criminel commis sans raison apparente. En aucune façon, cette dramatique affaire ne remet en cause les missions confiées aux femmes policiers. En effet, Mme Choukroun s'était portée volontaire pour un travail de nuit au sein de la compagnie de circulation urbaine en conformité à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise en son article 6 qu'aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Par ailleurs, je vous informe qu'afin de tenir compte du principe d'égalité des droits et des devoirs des femmes dans la fonction policière, les 14 femmes gradés et les 1 234 femmes gardiens de la paix, que compte la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, assurent tous les services, à l'exception des missions de maintien de l'ordre susceptibles de connaître des actions violentes lors des manifestations. En tout état de cause, rien ne pouvait laisser présager le danger que courait Mme Choukroun, dans le cadre de son travail de nuit ; accompagnée d'un collègue masculin, plus ancien, elle n'était pas, dans l'exercice de cette mission, exposée à davantage de risques que ce dernier.
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