Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Emmanuel Hamel rappelle à l'intention de M. le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sa demande au procureur de la République de Toulouse le 25 janvier d'ouvrir une requête à la suite d'un appel à la désertion et au sabotage de la machine de guerre française lancé par un citoyen français, écrivain. Il lui rappelle sa déclaration que de tels propos tombent sous le coup de la loi qui réprime la provocation des militaires à la désobéissance et, d'autre part, son affirmation que cette saisie de la justice a été décidée conformément à la décision du Gouvernement. Il lui demande quelle est la suite de cette enquête sur cet appel provocatoire qui ne peut que susciter la réprobation indignée des Français, selon les termes mêmes du porte-parole du Gouvernement.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 11/04/1991
Réponse. - Le garde des sceaux rappelle à l'auteur de la question écrite qu'à la suite des propos tenus par M. Gilles Perrault le 24 janvier 1991, il avait aussitôt demandé au procureur général près la cour d'appel de Toulouse de faire procéder à une enquête du chef de provocation de militaires à la désobéissance, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 29 juillet 1881, et notamment à l'audition de M. Perrault. Cette enquête est actuellement toujours en cours et le respect de la règle du secret de l'enquête et de l'instruction interdit d'en divulguer le déroulement.
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