Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité si la loi du 28 octobre 1982 supprimant tout secteur privé à l'hôpital public et le décret du 24 février 1984 modifiant le statut de médecin des hôpitaux publics ont pour but de créer de nouvelles grilles en vue de la rémunération des médecins hospitaliers de secteur public ou bien, au contraire, de modifier profondément le statut des médecins hospitaliers. Si tel est le cas, peut-on substituer, dans un contrat de travail privé, à la référence à une catégorie de fonctionnaires une nouvelle catégorie dont le statut est totalement différent dans son esprit et ses modalités d'exercice, sous prétexte de rechercher une équivalence de grille de salaire, sans porter atteinte au principe même de la liberté des conventions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le ministre délégué à la santé fait remarquer que l'activité libérale a été rétablie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée. Un décret d'application en date du 25 novembre 1987 fixe les conditions et limites de cette activité. Il est rappelé à ce sujet que les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics peuvent dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, exercer une activité libérale dans la limite du cinquième de la durée du service hebdomadaire. Pour ce qui concerne le statut des praticiens hospitaliers celui-ci a été fixé par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et modifié par le décret n° 88-665 du 6 mai 1988 et n° 89-698 et du 20 septembre 1989. La durée d'ancienneté dans les échelons est prévue à l'article 27 dudit décret. Les rémunérations quant à elles suivent l'évolution des traitements de la fonction publique. Elles ont par ailleurs été revalorisées en 1989 (augmentation de 5 à 10 p. 100 selon les échelons). Une étude est actuellement en cours en vue de modifier à nouveau la carrière des praticiens hospitaliers.
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