Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Aubert Garcia indique à M. le ministre de l'intérieur qu'il relève dans sa réponse publiée au Journal officiel A.N. n° 49 du 10 décembre 1990, à la question n° 33 368 de M. Jean-Marie Demange, que les délais prévus au dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ne sont pas opposables dès lors qu'il s'agit d'un mode de recrutement sans concours. Est-ce à dire que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents d'entretien, des agents de salubrité ou des conducteurs de véhicules, notamment le jour même où la vacance d'emploi est signalée au centre de gestion compétent. S'il doit en être ainsi quelle est la finalité de la publicité mentionnée au premier alinéa du même article. Qu'advient-il du principe de mobilité si les fonctionnaires ne disposent pas d'un délai minimum pour offrir leur service à l'autorité territoriale habilitée à pourvoir l'emploi. Enfin, les délais sont-ils opposables à la nomination par voie d'avancement de grade.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 concernant la procédure à suivre pour pourvoir un emploi nouvellement créé ou devenu vacant a pour effet d'imposer un délai, selon le cas, de trois ou quatre mois, avant de pouvoir organiser les épreuves d'un concours puisqu'à l'issue de ce délai, il ne reste plus que deux modalités de recrutement : le concours et la promotion interne. A contrario, avant l'expiration de ce délai, différentes modalités de recrutement sont envisageables : la mutation, le détachement, la promotion interne, l'avancement de grade, la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude à l'issue d'un précédent concours et, le cas échéant, le recours à un agent non titulaire dans les conditions prévues notamment au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Toutefois, pour que la procédure de publicité soit opérante, il convient de respecter un délai raisonnable entre la publicité et la nomination, sans pour autant être obligé d'attendre trois ou quatre mois s'il n'est pas recouru à un concours. Il en va de même en cas de nomination par voie d'avancement de grade.
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