Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'intérieur que l'arrêté ministériel du 1er aout 1951 prévoit que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 390. Des dérogations à ce principe ont été prévues par des circulaires ministérielles successives. Le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 a créé de nouveaux grades, tels qu'adjoint administratif principal de 1re classe, agent technique en chef, dont l'échelle indiciaire comporte des indices tous supérieurs à 390. Les agents relevant de ces grades ne peuvent donc pas percevoir d'indemnité s'ils accomplissent des heures supplémentaires. Aussi, il lui demande s'il envisage l'extension des dérogations à ces nouveaux grades.
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Erratum : JO du 07/03/1991 p.488
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/04/1991
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à un indice fixé par décret. La rénovation de la grille indiciaire engagée à la suite du protocole d'accord conclu le 8 février 1990 a pour effet de placer en dehors du champ d'application de ce régime indemnitaire les agents qui obtiennent ainsi un indice supérieur à l'indice plafond. La situation de ces agents fait actuellement l'objet d'une étude.
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