Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 28/02/1991
M. Ernest Cartigny demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre si une étude relative aux règles générales d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord est en cours. Dans l'affirmative, il lui demande s'il est prévu de modifier le temps de présence en unité combattante et le nombre de points exigés au titre de la procédure exceptionnelle pour l'attribution de cette carte.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/08/1991
Réponse. - La règle générale (art. R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l'adversaire). En outre, la procédure individuelle d'attribution de cette carte, prévue à l'article R. 227 du code précité, permet de prendre en considération les mérites personnels et services exceptionnels des candidats à la carte du combattant qui formulent un recours gracieux après que leur demande initiale ait été écartée. Des bonifications (coefficient 6 par jour de combat bonifié) s'appliquent à certaines formations reconnues combattantes par le ministère de la défense et figurant au Bulletin officiel des armées (volume 367). Elles sont attribuées aux militaires des unités pour lesquelles les archives, notamment les journaux de marche et opérations, ont montré qu'elles avaient été engagées dans des combats particulièrement sévères. En outre, l'engagement militaire et certains mérites exceptionnels, officiellement reconnus (citation individuelle homologuée), entraînent également l'attribution de bonifications de cette nature. Cette procédure est valable pour tous les conflits. En ce qui concerne les opérations d'Afrique du Nord, qui ouvrent droit à la carte du combattant depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 (modifiée par la loi n° 82-843 du 4 décembre 1982), des textes spéciaux ont prévu des adaptations conçues dans le respect des normes évoquées ci-dessus. Ainsi, la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 prévoit d'étendre vocation à la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuée, sauf cas d'exclusion prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. La circulaire ministérielle DAG/4 n° 3592 du 3 décembre 1988 a abaissé de 36 à 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte à titre individuel. Actuellement, sur 1 200 000 cartes, plus de 900 000 ont été attribuées. Enfin, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre tient à préciser qu'une étude est actuellement en cours qui vise à proposer une réforme d'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant, tenant compte précisément des caractéristiques et de la nature de chaque type de conflit.
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