Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/02/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur ses déclarations relatives aux suites du récent rapport de la Cour des comptes. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que sur des sujets importants, la Cour des comptes puisse publier des rapports particuliers sans attendre le rapport public annuel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/03/1992
Réponse. - Le délai d'établissement du rapport public, indispensable à un travail sérieux, a été notablement réduit ces dernières années. Depuis 1964, la Cour a toujours été en mesure de présenter son rapport public au mois de juin, rapport qui porte en général sur des sujets relatifs à la gestion de l'exercice précédant de deux ans l'exercice en cours. Il paraît difficile de réduire encore ce délai tout en conservant au rapport public sa précision et son caractère contradictoire prévu à l'article 52 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes. Toutefois, afin que les travaux de la Cour des comptes concourent plus rapidement et plus efficacement à la gestion des deniers publics, il a été décidé que la Cour des comptes aurait la possibilité de publier des fascicules distincts du rapport public annuel sur des sujets importants auxquels elle veut donner un relief particulier. Le premier rapport public particulier relatif à la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales a été publié au mois de novembre.
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