Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 28/02/1991
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la circulaire ministérielle du 14 septembre 1990 relative à la cotation provisoire des examens radiologiques d'imagerie par résonance magnétique. Des enquêtes réalisées par un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie laissent apparaître des prix de revient réels des examens par I.R.M. supérieurs à la cotation retenue par la circulaire du 14 septembre 1990. Par ailleurs, il est constaté que les frais fixes et de fonctionnement engendrés par ces examens atteignent environ 75 p. 100 des recettes. Si l'on approche ce chiffre des réductions tarifaires induites par l'application de la circulaire visée, on peut légitimement considérer que cette circulaire est inapplicable, sauf à considérer qu'elle placerait la radiologie dans une situation de grave déséquilibre financier. Telle ne peut être, à l'évidence, la volonté de l'Etat. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait être amené à prendre afin d'apporter à la circulaire du 14 septembre 1990 les nécessaires aménagements qu'elle requiert.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électroradiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical, ni les conditions de remboursement aux assurés sociaux ne sont modifiées. S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal en revanche de les rémunérer sensiblement au-delà de leurs coûts réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués. L'imagerie par résonance magnétique doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique.
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