Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'entretien des cimetières et tombes françaises à l'étranger et sur les conditions dans lesquelles le respect dû à ces sépultures est protégé légalement par les autorités publiques étrangères tant nationales que locales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les dispositions du droit international résultant soit du droit international commun soit d'engagements, traités ou accords bilatéraux ou multilatéraux permettent de garantir ce respect et cette protection. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les résultats des interventions gouvernementales dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/06/1991
Réponse. - Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire de voir garantir le respect et la protection des cimetières et tombes français à l'étranger. Cette mission est assurée par le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, qui disposent de crédits pour ce faire et sont en liaison régulière, notamment par le canal de nos ambassades, avec les autorités des Etats concernés. Plusieurs accords ont été signés avec ces Etats. On citera notamment les accords relatifs aux cimetières militaires signés avec l'Australie le 31 octobre 1951, ceux signés les 6 juillet 1954, 31 janvier 1967, 2 octobre 1972 et 10 juin 1975 avec la Belgique, le 2 décembre 1970 avec l'Italie, les 10 et 23 septembre 1986 avec le Viet-Nam. Un accord signé avec l'Algérie les 29 avril-20 juin 1968 concerne le regroupement des sépultures civiles françaises.
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