Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les difficultés que rencontrent les familles confrontées à la prise en charge des frais d'hébergement de leurs parents âgés, dépendants, placés dans des établissements de long séjour. L'obligation alimentaire à laquelle sont soumis les conjoints, enfants ou petits-enfants conduit à des situations très difficiles. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier le système de tarification actuel.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 22/08/1991
Réponse. - L'obligation alimentaire est un lien de droit établi par les articles 205 à 211 du code civil entre les enfants et leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, lien auquel le code de la famille et de l'aide sociale ne fait que se référer. Si l'article 205 affirme ainsi le principe du droit aux aliments, il convient toutefois de noter que l'article 208 le modère en stipulant que les " aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". L'article 209 précise en outre que " lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée ". Ces dispositions sont prises en compte par les commissions et juridictions d'aide sociale, sous le contrôle du juge judiciaire, en vue de déterminer avec la plus grande modération, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, la capacité contributive des débiteurs d'aliments. En ce qui concerne, par ailleurs, la participation du conjoint, elle a pour fondement le devoir d'assistance mutuelle des époux prévu à l'article 212 du code civil. La commission centrale d'aide sociale retient pour principe, dans l'évaluation du montant de cette participation, de laisser systématiquement au conjoint qui reste au domicile la disposition de la part des ressources du couple nécessaires à son entretien. En aucun cas, l'époux âgé restant au domicile ne peut se voir laisser moins que le montant du minimum vieillesse. L'application par les commissions d'aide sociale des dispositions légales relatives au devoir d'aliments devrait se réaliser par conséquent et en tout état de cause en prenant attentivement en compte la situation concrète de chacun des débiteurs. Il n'en demeure pas moins que les modalités de mise en jeu de l'obligation alimentaire placent parfois les familles dans des situations difficiles, tant sur le plan matériel que relationnel. Cependant, la suppression de toute mise en jeu de l'obligation alimentaire ne saurait se concevoir sans un transfert de la part des frais actuellement supportés par les débiteurs d'aliments, à la charge de l'ensemble de la collectivité. S'il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre une solution aussi radicale, le ministère des affaires sociales et de l'intégration recherche, cependant, actuellement le moyen de mieux moduler la participation des familles afin d'atténuer les disparités qui se constatent entre certains départements et entre les zones urbaines et rurales. Par ailleurs, une commission a été mise en place auprès du commissariat général au Plan afin d'analyser les lacunes du dispositif actuel de prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Elle remettra courant septembre ses conclusions. Sur la base de ses travaux, le Gouvernement proposera les mesures nécessaires en ce domaine.
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