Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les dispositions du décret n° 90-535 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes âgées hébergées dans les unités et centres de long séjour. Beaucoup d'établissements publics de long séjour ne répondent pas aux critères de surface, excluant ainsi les occupants de l'allocation de logement, contrairement à l'esprit de la loi n° 90-76 du 23 janvier 1990, article 28. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier le décret précité.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/1991
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées en établissement de long séjour et le décret d'application n° 90-535 du 29 juin 1990 en précise les conditions d'application. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. De plus, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. La définition de normes relativement contraignantes pour l'attribution de l'allocation logement dans les établissements accueillant les personnes âgées a pour objectif de favoriser l'amélioration des conditions d'hébergement. Elle doit également permettre aux bénéficiaires de faire face à l'augmentation du coût de leur hébergement due à la modernisation des locaux au fur et à mesure que se réalise la rénovation de l'ensemble des établissements vétustes, en particulier des hospices. Il est vrai que la situation des personnes âgées placées en long séjour peut apparaître inégale selon les conditions de leur hébergement, alors qu'elles ne sont bien évidemment pas responsables de l'état des lieux où elles sont accueillies. Une éventuelle mesure d'assouplissement nécessite une évaluation du coût, de même qu'un " état des lieux " des différentes structures d'accueil. Une réflexion est actuellement lancée.
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