Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réglementation du don du sang en France et en Europe. Les principes de base sont définis en France par une loi de 1952 et reposent sur le bénévolat, le volontariat, l'anonymat et la gratuité. Une directive européenne du 14 juin 1989 encourage le bénévolat mais n'interdit pas la commercialisation du sang existant dans certains pays de la Communauté. C'est pourquoi, considérant qu'il ne saurait être question d'abandonner le système du bénévolat qui constitue la meilleure garantie de la qualité du sang, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement dans ce domaine et de lui faire connaître les démarches qu'il a entreprises pour modifier la directive.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les tarifs de cession des produits sanguins thérapeutiques ont été fixés par arrêté du 28 février 1991 (J.O. du 2 mars 1991). Ils permettent d'accorder à la transfusion sanguine, malgré les restrictions budgétaires actuelles, une enveloppe annuelle de 87,5 MF, soit une progression de + 3,6 p. 100 compte tenu d'une baisse prévisionnelle du volume des cessions des produits labiles de 1 p. 100 par rapport à 1990. Ces nouveaux prix tiennent compte du rattrapage du retard de deux mois de facturation lié à leur parution en mars ainsi que des revalorisations salariales des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et des personnels assimilés. Cette progression de 3,6 p. 100 est compatible avec la taux de reconduction du budget hospitalier et apparaît comme un juste compromis entre les besoins des établissements de transfusion et les contraintes des financeurs (hôpitaux et assurance maladie). De plus, ces tarifs viennent d'être majorés par un arrêté du 12 juillet 1991. Cette augmentation représentant un coût total de 33,7 MF pour la fin de l'année doit permettre aux centres de transfusion sanguine de faire face aux incidences financières de la mise en place du dépistage des virus HTLVI-HTLVII. Cependant, les difficultés financières que rencontre aujourd'hui la transfusion sanguine résultent de causes multiples, dont l'explication ne peut être réduite à l'inadéquation de la politique tarifaire. Comme de nombreux autres secteurs, la transfusion sanguine, après des années de croissance, a connu une période de récession, surtout à partir de 1985, date à laquelle la consommation de certains produits a fortement chuté pour des raisons de sécurité transfusionnelle sans que les charges de gestion puissent être réduites pour autant. L'augmentation des prix des produits ne pouvant dépasser certaines limites sans entraîner des effets pervers sur notre système de santé, d'autres solutions ont été mises en oeuvre. En particulier, l'assujettissement des produits sanguins à la T.V.A. en 1990 a permis aux établissements de transfusion de dégager des ressources nouvelles (récupération des T.V.A. acquittées sur les biens et services intermédiaires et exonération de la taxe sur les salaires). Ces ressources, ajoutées à la revalorisation des tarifs en 1990, devaient permettre aux établissements de payer la prime d'assurance responsabilité civile en forte augmentation par rapport aux années précédentes. Il est à noter qu'en 1991, par une action conjointe des compagnies d'assurance et des pouvoirs publics, cette prime a pu être baissée de 14 p. 100. Aujourd'hui, le regroupement des moyens (techniques, financiers, en personnel) des établissements est indispensable pour qu'ils puissent réduire encore leurs coûts de gestion et s'adapter à leur nouvelle réalité économique tout en continuant à garantir la qualité du service transfusionnel rendu au malade (qualité thérapeutique, sécurité des produits) et les principes éthiques qui fondent la transfusion sanguine (volontariat et bénévolat du donneur ; caractère non lucratif de l'activité). Pour permettre à l'avenir une définition des prix des produits sanguins en fonction de l'évolution de ce contexte, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales qui devra procéder notamment à une analyse comparée des tarifs et des prix de revient de ces produits et proposer une nouvelle méthodologie pour la revalorisation des prix de cession des dérivés sanguins. Cette étude est actuellement en cours.
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