Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 88-12162 du 30 décembre 1988 qui fait obligation aux collectivités locales d'utiliser, à compter du 1er janvier 1991, une urne transparente lors des élections. Les élections cantonales et régionales ayant été regroupées en 1992 et devant se dérouler le même jour, les communes devront acquérir une deuxième urne transparente. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si une participation financière de l'Etat est envisagée afin d'aider les communes, notamment les plus petites, à faire face à ces charges supplémentaires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/1991
Réponse. - La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 prévoit l'organisation simultanée d'élections cantonales et régionales pour la première fois en 1992. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités selon lesquelles pourrait se dérouler le double scrutin ; le Parlement sera saisi en temps utile d'un projet de loi à cet effet. Si la solution retenue implique l'utilisation de deux urnes transparentes par bureau de vote, il va de soi que l'acquisition des urnes supplémentaires nécessaires aux communes sera subventionnée par l'Etat dans les mêmes conditions que l'a été l'équipement en urnes transparentes découlant des prescriptions de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988.
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