Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué à la mer de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage, dans le but de protéger les ressources halieutiques côtières, d'interdire aux pêcheurs plaisanciers l'usage du filet trémail de 50 mètres et le droit d'utiliser deux casiers. Il souhaiterait également que lui soit indiqué si toute pêche sera interdite dans la bande des trois milles côtiers à l'ensemble des pêcheurs professionnels et plaisanciers.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 03/10/1991
Réponse. - Certains pêcheurs plaisanciers ont manifesté leur inquiétude à propos de l'évolution de la réglementation de la pêche en mer. La pêche maritime de loisir est actuellement régie par le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : il n'est pas envisagé d'apporter de modifications substantielles à ce texte, qui permet aux plaisanciers de poursuivre une activité de pêche conçue comme un sport et une détente, et limitée à la capture des poissons destinés à la consommation familiale. Toutefois, en période de raréfaction de la ressource, et alors qu'il est parfois nécessaire de limiter les possibilités de captures des pêcheurs professionnels, il apparaît désormais fondamental que les plaisanciers expriment leur solidarité envers les professionnels en acceptant des disciplines fondées sur l'autolimitation. C'est le sens de la réflexion engagée par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, qui a transmis au Gouvernement des propositionsvisant à faciliter la cohabitation des pêcheurs plaisanciers et des pêcheurs professionnels. Le secrétaire d'Etat chargé de la mer a reçu une délégation de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers, avec laquelle s'est établi un échange fructueux. Ce n'est qu'après concertation avec toutes les parties intéressées que seront définies de nouvelles règles. Mais il est dès à présent possible de préciser que la réglementation des engins ne devrait pas être modifiée et que l'on s'orientera certainement vers une limitation du volume des captures journalières, la question du marquage éventuel de celles-ci n'étant pas encore tranchée. En toute hypothèse, il faudra s'attacher au respect de la réglementation existante, tout particulièrement en ce qui concerne l'interdiction de commercialiser les produits de la pêche de plaisance, afin de bien séparer l'activité légitime de pêche de loisir d'une pêche qui, sous couvert de plaisance, poursuit en fait un but lucratif et constitue une concurrence déloyale pour les professionnels.
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