Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de lui préciser les orientations qu'il entend donner à son action dans le domaine de l'élimination des déchets. Il aimerait connaître les intentions du ministre pour tout ce qui ressortit à la reprise des emballages usagés par les distributeurs. Il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour permettre aux collectivités locales de financer le tri sélectif qui représente un coût élevé pour celles qui s'y consacrent. Enfin, il l'invite à lui indiquer l'assiette de la taxe sur les déchets et les futures affectations de cette taxe.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 20/06/1991
Réponse. - Le développement du tri à la source et de la collecte séparative est effectivement une des priorités du ministère de l'environnement. Le plan national pour l'environnement, présenté dernièrement au Parlement, propose à ce titre des objectifs : que toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants détournent à court terme au moins 15 p. 100 des ordures ménagères de l'élimination classique pour les remettre aux circuits de la récupération et du recyclage. Les méthodes qui permettent de responsabiliser au mieux le producteur initial de déchets, comme l'expérience dite de " l'écopoubelle " à Dunkerque, devront être privilégiées ; que le taux de recyclage global (hors matériaux de construction) des matières premières passe d'un tiers actuellement à la moitié en l'an 2000. L'initiative en matière de collecte séparative appartient aux collectivités locales. La loi du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, leur a donné la responsabilité de gérer les déchets ménagers. De plus, seule une réelle volonté des acteurs locaux peut garantir la réussite d'une collecte séparative. Les pouvoirs publics doivent toutefois favoriser ces initiatives : en renforçant les dispositifs réglementaires et financiers qui permettent d'en finir avec des solutions à bon compte pour l'élimination des déchets. Les prescriptions relatives à l'incinération des ordures ont été renforcées coup sur coup en 1986, puis cette année, en application d'une directive communautaire de 1989. L'évolution est similaire pour la mise en décharge contrôlée (la réglementation nationale date de 1987 et un texte européen, plus restrictif, est en préparation). La lutte contre les trop nombreuses décharges exploitées sans autorisation par des communes (dites " décharges brutes ") a été engagée et commence à obtenir des résultats non négligeables dans certains départements. Enfin, un mécanisme de financement spécifique de la relance de la politique des déchets a été décidée par le Gouvernement. Ces différents outils ont d'abord pour but de renforcer la protection de l'environnement, mais ils vont également rendre la collecte sélective économiquement plus compétitive pour les collectivités locales ; en garantissant des débouchés pour les matériaux collectés séparément et en amenant producteurs et distributeurs des biens de consommation, et notamment des emballages, à prendre leur part de responsabilité, aux côtés des communes, dans la gestion des déchets. Jusqu'à présent, cette démarche reposait sur des accords volontaires avec les branches industrielles concernées. Ces accords ont permis d'obtenir certains résultats (par exemple la croissance régulière des collectes de verre, recyclé à près de 45 p. 100 en 1990), mais ils montrent aujourd'hui leurs limites. Des mesures plus énergiques, en application de la loi du 15 juillet 1975, sont actuellement à l'étude. Il est envisagé, par exemple, en vertu de l'article 6 de cette loi, d'instituer une obligation de reprise des emballages par les producteurs et distributeurs, à moins que ceux-ci ne favorisent eux-mêmes un mécanisme de récupération et de valorisation efficaces ; en aidant les communes à mettre en place ces nouveaux systèmes de collecte et de tri. Déjà, l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets intervient dans ce domaine (promotion des déchetteries ; prises de participation dans la société d'économie mixte qui mène l'expérience de Dunkerque ; suivi et étude des innovations en matière de collecte séparative, de tri et de valorisation ; aide financière dans le cadre de contrats de maîtrise des déchets passés avec les départements et les régions, etc.). La nouvelle agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reprendra et accentuera cette action grâce, notamment, aux moyens financiers nouveaux qui lui seront donnés. ; valorisation ; aide financière dans le cadre de contrats de maîtrise des déchets passés avec les départements et les régions, etc.). La nouvelle agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie reprendra et accentuera cette action grâce, notamment, aux moyens financiers nouveaux qui lui seront donnés.
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