Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 28/02/1991
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le décret visant à réduire la nomenclature des actes de radiologie conventionnelle et du scanner et ses conséquences. En effet, cette décision, récemment prise par le ministère, en l'absence, semble-t-il, de concertation avec les caisses d'assurance maladie et l'ensemble de la profession, ne tient pas compte du temps nécessaire au praticien pour réaliser certains types d'examens, comme les actes de scanographie, la cotation de tels actes par rapport au temps réalisé étant trop faible. Cette mesure remet donc en cause les bilans prévisionnels des cabinets de radiologie qui évaluent à 15 p. 100 la baisse de leur chiffre d'affaires. Outre le retentissement d'une telle mesure sur l'investissement et l'emploi dans ce secteur, ce décret aurait également des incidences sur le droit d'accès des patients aux techniques d'imagerie moderne, et donc à la qualité des soins. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - Dans l'objectif d'une meilleure adaptation des textes réglementaires à l'évolution de la pratique médicale, en prenant en compte le progrès technique, il est apparu souhaitable de mettre en oeuvre une modification des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux actes de radiodiagnostic. Les projets des mesures élaborées par les pouvoirs publics sont actuellement soumis, pour avis, à la commission permanente de la nomenclature et au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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