Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la demande de la fédération nationale porcine (F.N.P.) tendant à la suspension immédiate de toute importation de porcs en provenance des Pays-Bas et d'Allemagne en raison d'une maladie frappant les élevages porcins de ces pays. L'Allemagne et les Pays-Bas avaient promis de ne pas vendre à leurs partenaires de la C.E.E. de porcs provenant des zones touchées par la maladie. Il apparaît qu'actuellement, la fermeture des frontières permettrait de sauvegarder l'élevage porcin français face à un risque important. Cette précision devrait s'accompagner de l'envoi immédiat d'une mission d'experts vétérinaires dans les zones infestées. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de cette situation qui mérite responsabilité, vigilance et rigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1991
Réponse. - La sous-direction vétérinaire de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture et de la forêt suit, avec beaucoup d'attention, l'évolution de la maladie " mystérieuse " des porcins sévissant en Allemagne et aux Pays-Bas. Les directives communautaires votées au cours des années 1989 et 1990 confient à chaque Etat la responsabilité de ne pas expédier aux autres Etats membres d'animaux susceptibles d'infecter les cheptels de l'Etat réceptionnaire. Une mission communautaire d'experts vétérinaires a examiné, sur le terrain, les mesures prises qui ont été reconnues adéquates par un comité vétérinaire scientifique, adoptées par un comité vétérinaire permanent et matérialisées par une décision de la commission du 1er mars 1991. Les experts du ministère de l'agriculture et de la forêt sont tenus informés de la situation sanitaire à chaque nouveau comité vétérinaire permanent. Ils ont réclamé avec ténacité et obtenu, lors d'un récent comité vétérinaire permanent (C.V.P.), le plombage des camions jusqu'à destination finale et l'interdiction d'exporter non seulement des élevages où des animaux ont été contaminés, mais aussi des communes où ces élevages sont situés. Dans ces conditions, une fermeture totale des frontières à l'importation de porcs hollandais ou allemands n'est pas envisagée par le ministère de l'agriculture et de la forêt. En effet, une telle action non justifiée pourrait être assimilée par la Cour de justice du Luxembourg à une grave entrave non tarifaire aux échanges.
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