Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser, notamment pour le département qu'il a l'honneur de représenter au Parlement, l'état actuel d'application du rapport rédigé à l'issue de la mission confiée à M. Karsenty, inspecteur général de l'administration, préconisant un certain nombre de mesures et notamment de doter l'administration centrale et les directions régionales d'une cellule chargée de la sécurité. Il lui demande donc l'état actuel d'application au niveau central et au niveau régional du nouvel organigramme de la direction de l'administration pénitentiaire, fixé par deux arrêtés du 6 juin 1990 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 11 octobre 1990).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les recommandations faites dans son rapport par M. Karsenty, inspecteur général de l'administration, visant à doter l'administration centrale et les directions régionales d'une cellule chargée de la sécurité ont été suivies d'effet. Ainsi l'organigramme de l'administration pénitentiaire fixé par arrêté du 6 juin 1990 précise-t-il que la sous-direction des affaires administratives (H.B.) comprend un bureau des équipements et des techniques de sécurité qui a notamment pour tâche de procéder aux études, recherches et expérimentation des systèmes et matériels relatifs à la protection des personnels et à la sécurité des établissements, d'établir leur programme d'acquisition et de fixer les conditions de leur utilisation. Par ailleurs, il a été créé au budget 1991, neuf postes de surveillants-chefs de façon que chaque direction régionale puisse disposer d'un délégué à la sécurité, pour animer et coordonner, sous l'autorité du directeur régional, la politique régionale de sécurité. Aux fins de renforcer la sûreté des établissements, l'administration pénitentiaire a décidé d'élaborer un programme quadriennal de sûreté (1991-1994) aux fins de renforcement des structures internes (c'est-à-dire des équipements physiques), d'installations de " structures sensibles " réagissant au contact ou à la présence d'individus, d'amélioration des moyens de communication et de multiplication des moyens d'intervention. Le financement de ces actions sera assuré pour partie sur les crédits d'investissement à raison de quatre tranches annuelles de 35 millions de francs. Ce plan quadriennal de sûreté prend lui-même sa place dans le cadre d'un plan quinquennal d'équipement conçu pour adapter la capacité des établissements pénitentiaires aux besoins de la gestion des effectifs prévisibles de détenus, notamment par des opérations de construction ou de restructurations lourdes d'établissements ainsi que par l'adaptation du patrimoine existant aux exigences d'un fonctionnement moderne.
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