Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel d'application de ses décisions de rationalisation du travail gouvernemental selon le dispositif suivant : l'échéance de publication des décrets d'application ne pourra excéder six mois. Dès l'adoption de la loi, une fiche technique retraçant les dispositions essentielles des futurs décrets devra être établie. Il lui demande donc l'état actuel de la première application de ces décisions.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/04/1991
Réponse. - En vue de réduire le délai de publication des décrets d'application des lois, une circulaire du 1er juin 1990 a cherché à diminuer l'incidence de certains facteur de retard en inversant la nature des exigences jusqu'alors imposées aux départements ministériels concernés. Ceux-ci doivent désormais fournir, dès l'envoi des projets de loi au Conseil d'Etat, un calendrier prévisionnel, et en tout cas avant l'inscription de ces projets, de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres une fiche retraçant les dispositions essentielles des décrets d'application envisagés. La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er juin 1990. Elle ne s'applique qu'aux textes déposés après cette date. Ceux d'entre eux qui ont été définitivement adoptés ont été promulgués entre le 29 octobre 1990 et le 18 janvier 1991. Le délai de six mois prévu par la circulaire du 1er juin n'est pas échu. C'est en conséquence à la fin du premier semestre 1991 qu'un premier bilan pourra être établi.
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