Question de M. ROGER Jean (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 28/02/1991
M. Jean Roger demande à M. le ministre de l'intérieur s'il entend, conformément aux veoeux exprimés par la fédération nationale des sapeurs-pompiers français, modifier les derniers décrets relatifs au sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande en outre s'il envisage de déposer devant le Parlement un projet tendant à élaborer une loi fixant le cadre d'organisation des sapeurs-pompiers qui prendrait en compte la non-militarisation des personnels, la création d'une direction nationale et de directions régionales de sapeurs-pompiers, le renforcement des structures et des organisations départementales de tous les services d'incendie, le maintien des sapeurs-pompiers volontaires par l'aménagement de leur disponibilité pour leur formation et par l'amélioration de leur protection sociale ainsi que le rôle du service de santé des sapeurs-pompiers comme partenaires de droit de l'aide médicale urgente.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/1991
Réponse. - Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont présenté au cours des récentes semaines un ensemble de revendications portant sur les problèmes statutaires propres aux sapeurs-pompiers professionnels, et aux sapeurs-pompiers volontaires ainsi que sur l'organisation générale de la sécurité civile en France. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel du 26 septembre 1990 répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. De plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là de mesures parmi les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Les questions qui restaient en discussion ont été réexaminées le 1er décembre dernier et un accord a été obtenu sur les points suivants : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de 2 ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pour 75 adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exerçant des responsabilités particulières ; pour le concours externe des lieutenants, toute référence à un âge minimal pour concourir sera supprimée ; pour les officiers de catégorie A l'indice brut terminal des commandants sera porté à 881 à partir du 1er août 1996. Par ailleurs, la date (1er janvier) à laquelle doivent être remplies les conditions pour l'avancement des officiers de catégorie A sera retirée du statut. Les 210 000 sapeurs-pompiers volontaires apportent également à notre dispositif de secours une contribution essentielle. Ils doivent donc être pleinement intégrés aux services départementaux d'incendie et de secours et bénéficier des meilleurs atouts pour remplir leur mission. Dans cette perspective, deux problèmes importants doivent être réglés : la protection sociale, en particulier en cas d'incapacité temporaire, et la disponibilité. Sur le premier point, le Gouvernement déposera un projet de loi à la session de printemps 1991 afin que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une protection comparable à celle des professionnels. Le règlement du problème de la disponibilité des volontaires, qui conditionne en réalité leur formation comme leur aptitude opérationnelle, suppose au préalable un travail de réflexion approfondi mené avec les associations d'élus, d'employeurs et les représentants de la profession pour étudier les droits et garanties qui devront être reconnus aux volontaires, tout en prenant en compte les contraintes particulières des entreprises et des services. Ce groupe de travail sera constitué prochainement. Les médecins sapeurs-pompiers souhaitent en effet un statut propre reconnaissant la spécificité de leurs fonctions : un groupe de travail réunissant les représentants de l'administration et ceux de la profession, a d'ores et déjà été constitué et tenu une première réunion de travail sur ce sujet le 4 février dernier. S'agissant de l'organisation de la sécurité civile en France, il n'est pas souhaitable d'engager, comme le suggère la profession, une refonte de la loi du 22 juillet 1987 dans ses dispositions relatives à l'échelon interrégional, moins de quatre ans après le vote du Parlement. Toutefois, au plan national, l'organisation de la direction de la sécurité civile sera revue pour créer une nouvelle sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquera l'intégration parfaite des sapeurs-pompiers dans les échelons centraux. Enfin, après une concertation préalable avec les collectivités concernées, une vigoureuse impulsion sera donnée à la départementalisation des services d'incendie et de secours sur la base d'un document de travail préparé par l'inspection technique et qui sera proposé prochainement à la profession. ; sur ce sujet le 4 février dernier. S'agissant de l'organisation de la sécurité civile en France, il n'est pas souhaitable d'engager, comme le suggère la profession, une refonte de la loi du 22 juillet 1987 dans ses dispositions relatives à l'échelon interrégional, moins de quatre ans après le vote du Parlement. Toutefois, au plan national, l'organisation de la direction de la sécurité civile sera revue pour créer une nouvelle sous-direction des sapeurs-pompiers qui marquera l'intégration parfaite des sapeurs-pompiers dans les échelons centraux. Enfin, après une concertation préalable avec les collectivités concernées, une vigoureuse impulsion sera donnée à la départementalisation des services d'incendie et de secours sur la base d'un document de travail préparé par l'inspection technique et qui sera proposé prochainement à la profession.
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