Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-parution dans des délais raisonnables d'un texte réglementaire concernant les frais de déplacement des personnels des collectivités locales. Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 paru au Journal officiel actualise les indemnités de frais de déplacement des personnes de la fonction publique d'Etat. Il était jusqu'à présent usuel que paraisse quasi simultanément un texte identique étendant le même régime aux agents de la fonction publique territoriale et aux agents de la fonction publique d'Etat mis à disposition des collectivités. Tel n'a pas été le cas pour ce texte et les exécutifs territoriaux ainsi que leurs agents attendent avec impatience cette régularisation. Le contrôle de légalité exercé par les préfets est toujours très attentif à ce que les agents territoriaux ne bénéficient pas d'avantages supérieurs à ceux de leurs homologues de l'Etat. Les présidents de conseils régionaux,généraux ou encore les maires ne bénéficient pas d'un tel pouvoir et, en l'occurrence, seul le juge administratif peut paraître à même d'éclairer le bon droit des agents territoriaux en cette affaire, sauf parution du texte complémentaire ou éclairage particulier de la part du ministère de l'intérieur. Il reste à espérer qu'il ne s'agit pas en la matière d'une volonté délibérée d'effectuer une discrimination entre les différentes fonctions publiques car les agents des collectivités, sur ce dossier des frais de déplacement, n'aspirent qu'à l'équité de traitement avec leur homologues agents de l'Etat. Il lui demande, avant que les contentieux ne deviennent trop nombreux, de bien vouloir lui livrer sa position et ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le régime juridique définissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été fixé par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Ce texte a été pour une large part élaboré par référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, dans un souci de traitement égal entre les agents des différentes fonctions publiques, chaque fois que le particularisme de la situation statutaire des agents territoriaux n'appelait pas de dispositions plus spécifiques.
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