Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 28/02/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur un problème concernant l'attribution de l'allocation de logement. L'article 123 de la loi de finances 1991 étend le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social visé à l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, sous seule condition de ressources : aux personnes occupant un logement situé dans un certain nombre de départements français. Dans les autres départements, dont le Gard, le versement sous seule condition de ressources ne s'applique qu'aux personnes occupant un logement éligible à l'aide personnalisée au logement. Ce régime entraîne dans ces départements bien des exclusions dont des étudiants, des personnes seules, des couples sans enfant, des chômeurs, etc. Il s'agit là d'une inégalité de traitement créée entre les citoyens et qui paraît contraire aux principes généraux du droit. Il lui demande s'il ne pense pas revoir cet article afin que cette mesure sociale soit généralisée à l'ensemble du territoire national.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/1991
Réponse. - L'article 123 de la loi de finances pour 1991 a étendu le bénéfice de l'allocation de logement sociale aux départements de la région parisienne et aux équipements d'outre-mer. Ainsi, dans ces départements, toute la population supportant une charge de loyer peut se voir octroyer une aide au logement. Dans les autres départements, l'existence de trois aides au logement (A.L.F., A.L.S. et A.P.L.), dont les conditions d'obtention sont différentes, laisse subsister des catégories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. L'extension de la mesure favorable figurant dans la loi de finances susvisée permettra la généralisation des aides personnelles au logement, sous seule condition de ressources, aux parcs privé et social. La première étape concerne les habitants de la région parisienne, dont les charges de logement sont plus élevées, et ceux des départements d'outre-mer où l'aide personnalisée au logement n'est pas versée. Le Gouvernement s'engage à étendre progressivement sur tout le territoire le bénéfice de l'allocation de logement sociale sous seule condition de ressources. Il est ainsi répondu aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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