Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Robert Laucournet demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion doivent inclure dans l'assiette des cotisations prélevées par cet établissement, pour financer l'accomplissement de ses missions tant obligatoires que facultatives, les rémunérations versées aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité (C.E.S.). Bien qu'aux termes de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ainsi que du décret n° 90-105 et de l'arrêté du 30 janvier 1990 les rémunérations versées aux titulaires d'un C.E.S. soient exonérées du paiement de la totalité des cotisations sociales à la charge de l'employeur, à l'exception des cotisations dues au titre de l'assurance chômage, il n'en reste pas moins que ces dispositions n'apportent pas une réponse claire et précise au problème susévoqué. En effet, si les cotisations versées aux centres de gestion sont, conformément à l'article 22 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs de l'U.R.S.S.A.F. il ne semble pas pour autant que celles-ci acquièrent de ce fait la qualité de charges sociales patronales au sens strict du terme, mais demeurent des dépenses obligatoires destinées à financer un établissement public administratif. Dans l'affirmative, il demande de bien vouloir lui confirmer cette interprétation des textes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les modalités de financement des dépenses des centres de gestion sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 22 qui dispose que les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions qui leur incombent sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance-maladie. Or les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé conformément aux dispositions de l'article L. 322-4-8 du code du travail. Ils n'entrent pas de ce fait dans le champ d'application de la loi du 26 janvier 1984.
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