Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 28/02/1991
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les problèmes actuels rencontrés par des organisations professionnelles spécialisées dans l'installation électrique, liés à la diversification d'Electricité de France. En effet, il apparaît que certaines opérations engagées par E.D.F. se développent actuellement au niveau local, et contrairement aux textes en vigueur. Il s'agirait, de fait, d'actions systématiques de concurrence de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, effectuées le plus souvent à partir de l'utilisation de la position de monopole conférée à l'établissement national E.D.F., et ce sans que les conditions de transparence financière prévues par les pouvoirs publics soient mises en place préalablement. Il lui demande de bien vouloir le rassurer à ce sujet, l'extension du service public ne pouvant se faire aux dépens d'activités privées et existantes qui représentent pour le département de la Drôme plusieurs centaines d'emplois.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/07/1991
Réponse. - Le contrat de plan signé entre l'Etat et Electricité de France pour la période 1989 à 1992 dispose dans son article 5 que si " la vocation première d'Electricité de France est de produire et de distribuer une électricité compétitive et de qualité, cette priorité n'exclut pas qu'Electricité de France s'intéresse à des champs d'activités nouveaux pour y valoriser ses compétences spécifiques sous réserve du respect de son environnement industriel. Ces nouvelles activités seront gérées de façon transparente, sans subvention en provenance de l'activité principale et en concertation avec les pouvoirs publics ". Pour préciser les conditions dans lesquelles cette diversification doit être conduite, un protocole d'accord a été signé le 11 janvier 1990 entre l'Etat et Electricité de France. Ce protocole prévoit que les nouvelles activités seront conduites dans le cadre de holdings spécialisés qui seront autonomes, sur le plan financier, vis-à-vis d'Electricité de France et les unes par rapport aux autres. Le dispositif ainsi créé permettra de garantir une concurrence loyale avec les entreprises des secteurs d'activités concernés, en conformité avec les objectifs posés par le contrat de plan et, plus généralement, avec ceux retenus dans le cadre de la politique nationale en matière de concurrence et ceux affichés par les instances communautaires. La première de ces holdings chargée du développement de services aux collectivités locales, aux entreprises et aux particuliers est déjà créée et fonctionne sur la base des principes évoqués ci-dessus.
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