Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/02/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les conséquences financières de la circulaire du 25 mai 1990 relative au versement de l'allocation compensatrice (au titre de tierce personne) en centre de long séjour. Il est bien évident que les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement social ou dans un centre de long séjour bénéficient d'une assistance permanente grâce au concours du personnel de l'établissement. Imposer le versement de l'allocation compensatrice aux départements constitue un alourdissement important des charges départementales, injustifié, semble-t-il, puisque le service est par ailleurs rendu. Il lui demande s'il envisage de modifier la loi du 31 décembre 1977 afin de respecter la réalité en évitant tout futur contentieux. Il souhaite que soit augmentée de façon significative et pour répondre à la réalité de l'état des personnes âgées en établissement d'hébergement, la " médicalisation " de nos maisons de retraite. Il insiste pour que cette allocation compensatrice s'intitule, lorsqu'elle s'adresse aux personnes âgées, " allocation de dépendance ", s'approchant d'une allocation sociale banalisée permettant au moins une récupération sur succession, à défaut d'une assimilation au régime de l'obligation alimentaire.
- page 393
Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - La circulaire ministérielle du 25 mai 1990 a rappelé que " toute décision de refus de versement de l'allocation compensatrice notifiée par le président du conseil général, ou de suspension, au motif que l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de l'existence lui serait apportée par le personnel de l'établissement où la personne a le statut de pensionnaire payant serait illégale et devrait être déférée, en vue de son annulation, devant les juridictions d'aide sociale. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le statut de l'établissement ". Cela concerne en particulier les suspensions du versement de l'allocation compensatrice qui seraient prononcées à l'égard de personnes titulaires de celles-ci, accueillies dans un centre de long séjour, au motif que ces établissements relèveraient de la loi hospitalière du 31 décembre 1970. Cette disposition a été confirmée par une décision du Conseil d'Etat dans une affaire similaire.Toutefois, le Gouvernement est conscient du problème posé aux départements par la croissance de l'allocation compensatrice dont les bénéficiaires sont majoritairement des personnes âgées. Avec le vieillissement de la population, l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes devient un risque auquel nous devons faire face. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé d'une nouvelle étape dans la mise en oeuvre d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes : en accélérant la création de places médicalisées dans les établissements pour personnes âgées et dans les services de soins infirmiers à domicile ; en préparant une adaptation en profondeur de notre système de financement de la dépendance. Deux commissions ont étudié le problème de la dépendance des personnes âgées depuis novembre dernier : 1° la mission d'information parlementaire présidée par M. Jean-Claude Boulard ; 2° la commission " dépendance des personnes âgées " auprès du commissariat général au Plan présidée par M. Schopflin. En s'appuyant sur les propositions contenues dans ces deux rapports, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, à la fin de l'année, un projet de loi.
- page 2711
Page mise à jour le