Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 21/02/1991
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes manifestées par les professionnels de la boulangerie artisanale au projet de décret sur le pain actuellement en cours d'élaboration dans les services de son ministère. Il lui indique que, si plusieurs des dispositions envisagées constituent une avancée constructive en officialisant le code des usages, celle figurant à l'article 7 du décret qui définit le concept de " pain traditionnel maison " suscite des réactions négatives de la part de la boulangerie artisanale qui en dénonce les limites et les incertitudes et y voit, par une banalisation de la notion de " pain traditionnel ", une menace grave pour leur existence propre. Il lui demande s'il a été procédé à une concertation approfondie avec les professionnels concernés, si leurs contre-propositions, pour la rédaction de l'article 7, ont été étudiées et l'interroge sur l'état d'avancement de cette réforme réglementaire.
- page 329
La question est caduque
Page mise à jour le