Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/02/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le système de la notation du fonctionnaire par son supérieur hiérarchique. Il est fréquent de constater qu'un certain nombre de fonctionnaires débutent leur carrière avec une note de 15 sur 20. Cette notation, au préalable justifiée dans la plupart des cas,ne peut induire de réelles motivations chez les agents et pose la question d'une adaptation de ce système à un moment où la rénovation du service public est à l'ordre du jour. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire considère que le système de notation en vigueur dans la fonction publique ne joue plus aujourd'hui un rôle véritablement motivant dans la mesure où la note chiffrée attribuée en application de l'article du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires de l'Etat est, dès l'entrée du fonctionnaire dans la fonction publique, fixée à un niveau très élevé. L'importance qui s'attache à moderniser les outils d'évaluation et de gestion des carrières dans le cadre de la démarche du renouveau du service public rend effectivement souhaitable une refonte du décret n° 59-308 précité. Le Gouvernement élabore actuellement un nouveau décret organisant un système de notation motivant, souple et transparent qui ne soit plus susceptible d'être mis en oeuvre de façon formelle.
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