Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 21/02/1991
M. Gérard Delfau demande à M. le ministre délégué au budget de l'éclairer sur l'éligibilité des frais de personnel au F.C.T.V.A. pour les travaux effectués en régie en 1990. Il constate que la circulaire du 9 janvier 1991 définit les modalités de cette éligibilité, tandis que le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 semble en contester le principe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) prévoit en son article 2 que les dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l'exception de celles mentionnées aux articles 294 à 296 du code général des impôts ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du F.C.T.V.A. C'est ainsi que les dépenses de personnel relatives aux travaux exécutés en régie doivent être déduites de l'assiette servant de base de calcul aux attributions de F.C.T.V.A. Toutefois, ainsi qu'il est précisé dans les dispositions de la circulaire du 21 septembre 1989 relative au F.C.T.V.A., l'exclusion des dépenses de personnel ne prendra effet qu'à compter des investissements réalisés en 1990 donnant lieu à attribution du F.C.T.V.A. en 1992. Il n'est donc plus possible de faire bénéficier du F.C.T.V.A. les dépenses de personnel pour des travaux effectués en r
égie depuis le 1er janvier 1990. Ce point a été précisé dans la circulaire d'application du décret relatif au F.C.T.V.A. en date du 21 novembre 1989.
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