Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 21/02/1991
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains membres de la profession de la société des transports de valeurs ou de fonds, lesquels souhaiteraient pouvoir aboutir à une amélioration de la réglementation afin de sécuriser les transports de valeurs. Ils souhaiteraient notamment que les conditions de transports de valeurs pour compte d'autrui soient réglementées dès le premier franc, mettant en place deux systèmes, l'un jusqu'à 500 000 francs, dénommé " véhicule sécurisé ", l'autre, au-delà, dénommé " fourgon blindé ". Par ailleurs, la réglementation de la construction devrait prévoir des normes techniques concernant les accès, circulation, le stockage et le traitement des valeurs dans les établissements bancaires ou commerciaux recevant du public ; la réglementation de la circulation devrait prévoir des dispositions applicables aux sociétés de transports de valeurs concernant la circulation et le stationnement. La profession s'engage par ailleurs à aider les représentants de l'Etat dans les départements à la recherche des agresseurs des convoyeurs de fonds et assurer une bonne coordination avec les forces de l'ordre. Il lui demande de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/1991
Réponse. - La sécurité des transports de fonds est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est à son initiative que diverses mesures ont été prises dans un passé récent pour renforcer la sécurité de ces transports. Dès 1985, il a été demandé aux préfets de recommander aux professionnels des magasins à grande surface d'installer un sas d'accès des véhicules de transport de fonds ou une fenêtre blindée permettant l'accolement des fourgons pour les opérations de transbordement des fonds. Les préfets ont également reçu pour instruction de faciliter la circulation et le stationnement de ces véhicules en tolérant d'une part, l'usage des voies réservées aux véhicules de transport en commun et aux taxis, et d'autre part, l'arrêt à proximité immédiate des lieux de prélèvement et de dépôt des fonds. De plus, les moyens de protection des convoyeurs ont été renforcés par la dotation de l'équipage en armement supplémentaire, gilets pare-balle et masques à gaz. Enfin, c'est à l'initiative du ministère de l'intérieur qu'une déclaration commune de coopération a été signée en septembre 1988 entre les professionnels du transport de fonds et ceux des magasins à grande surface afin d'améliorer la sécurité des transferts à l'intérieur des établissements commerciaux. Il reste que la détermination croissante des malfaiteurs à l'origine de plusieurs agressions meurtrières en 1990 a conduit l'administration à étudier la mise en oeuvre de mesures complémentaires. Celles-ci tendent d'une part à adapter la réglementation des transports de fonds à l'évolution technologique des systèmes de protection et d'autre part à favoriser le développement de dispositifs de nature à réduire les risques auxquels sont exposés les convoyeurs durant la phase piétonnière du transport. Sur le premier point, une réforme du décret du 13 juillet 1979 a été engagée de manière à permettre l'expérimentation en vraie grandeur de procédés faisant appel à des technologies complexes et visant notamment à la destruction automatique des valeurs en cas d'agression. S'agissant de la sécurité des opérations piétonnières de transbordement de fonds, les solutions envisageables sont actuellement étudiées au sein d'un groupe de travail qui se réunit sous l'égide du ministre chargé des transports. En l'état actuel, ces solutions n'excluent pas l'obligation d'aménagements spéciaux imposés par voie réglementaire aux établissements clients des entreprises de transports de fonds.
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