Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/02/1991
M. Paul Caron après avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 janvier 1991 accordant au seul armement Comapêche 92,5 p. 100 des quotas de cabillaud alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone CIEM II b (Spitzberg), et seulement 7,5 p. 100 de tonnage aux huit armements adhérents de l'organisation professionnelle From-Nord, demande à M. le ministre délégué à la mer les raisons de cette injustice flagrante dont l'origine viendrait d'une décision en faveur de l'armement Comapêche prise à l'époque des difficultés rencontrées avec les pêcheurs canadiens et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans concertation avec l'ensemble de la profession et sans publication. Les armements de From-Nord sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exploiter leurs navires : il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter le désarmement et le licenciement des marins alors que certaines unités de pêche sont très performantes sur le plan de la technique et de la gestion, notamment en Seine-Maritime, et qu'elles ont fait l'objet d'aide publique de l'Etat, du conseil général et du conseil régional pour leur construction, dans le but de préserver la filière poisson en Haute-Normandie et dans le Nord.
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La question est caduque
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