Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 21/02/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes financiers rencontrés par les familles de personnes hospitalisées dans les établissements de long séjour. Il lui indique que si ces familles comprennent qu'elles doivent participer aux frais d'hébergement, elles n'admettent pas que ceux-ci soient si élevés. De plus, il lui signale que le système d'imposition appliqué pénalise ces familles. Il tient à lui citer en exemple le cas d'un couple marié touchant 11 000 francs de retraite par mois et dont le mari est hospitalisé en long séjour. L'épouse doit verser environ 9 000 francs par mois pour les frais d'hébergement. Il ne lui reste donc que 2 000 francs par mois pour vivre et elle doit de plus faire face aux charges fiscales portant sur les 11 000 francs de retraite. Il lui suggère un exemple de solution, qui pourrait consister à attribuer la carte d'invalidité, afin de faire bénéficier d'une part supplémentaire toutes les personnes hospitalisées en long séjour. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour réformer le système fiscal en vigueur afin de soulager les familles de ces personnes hospitalisées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le droit fiscal ne peut retenir que les critères définis par la législation sociale pour déterminer si une invalidité ouvre droit à un des avantages prévus par le code général des impôts. La solution proposée dans la question est donc subordonnée à la décision de la commission chargée de l'attribution de la carte d'invalidité. Cela dit, les personnes âgées dépendantes dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire bénéficient d'allégements d'impôt spécifiques. Ainsi, les frais que supportent les couples mariés à raison de l'hébergement de l'un des conjoints, âgé de plus de soixante-dix ans, dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100, calculée dans un plafond annuel de 13 000 francs de dépenses. Ce plafond est distinct de celui de même montant applicable à la réduction d'impôt de 25 p. 100 pour frais d'aide à domicile. Lorsque ces allégements d'impôt s'avèrent insuffisants, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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