Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 21/02/1991
M. Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sa question écrite n° 11129 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 26 juillet 1990, et restée sans réponse. Il exprime de nouveau son inquiétude face aux pratiques qui se développent en Sarre, à la limite des zones urbaines du département de la Moselle. Certains laboratoires ouest-allemands anticipent la mise en application de l'Acte unique européen et s'appuient sur la tolérance pour la rétribution des collectes de sang et de plasma instituée par une directive du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1989. A l'aide d'une simple publicité qui paraît dans des périodiques gratuits, ces laboratoires proposent de rémunérer les collectes de sang et de plasma. Les témoignages rendus publics lors du dernier congrès national de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles montrent que ces laboratoires ne s'embarrassent pas de formalités et d'explications, que les garanties sont illusoires, que les risques pour les donneurs autant que pour les receveurs peuvent être exorbitants. Ces collectes sont rémunérées sur la base de 20 DM, la même somme est accordée au donneur qui recrute un nouveau donneur. 50 DM " récompensent " la quatrième collecte, et les volontaires sont invités à vendre leur sang tous les quatre jours. Le préjudice subi par ces personnes, le plus souvent en situation de précarité, les risques d'affaiblissement général, d'oedèmes ou de maladies sont importants, et leurs conséquences seront de plus supportées par la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises, qui éviteraient que des jeunes chômeurs de notre région ne fournissent l'essentiel du sang et plasma convoités par les trusts pharmaceutiques ouest-allemands.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1992
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnaît expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs. Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques. C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.
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