Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 21/02/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les résultats d'une enquête réalisée par l'union départementale des associations de donneurs de sang bénévoles de la Moselle auprès du ministère de la santé et des affaires sociales de la Sarre et deux centres de transfusion allemands rattachés à des hôpitaux sarrois importants. Les visites successives ont permis de démontrer que la R.F.A. est autosuffisante en sang complet mais a besoin de plasma, qu'elle importe de certains pays d'Amérique latine et du tiers monde. Les produits français apparaissent généralement d'un coût très inférieur aux produits sanguins allemands bien que restent inconnus les tarifs des produits plasmatiques allemands issus des centres de fractionnement alimentés par les banques de plasma, qui rémunèrent les prélèvements. Il apparaît également que les contrôles biologiques et la sélection des donneurs rémunérés laisseraient à désirer. Enfin, reste le problème d'un questionnaire, soumis au donneur, dans lequel on peut relever que le donneur " pourrait être tenu pour responsable de tout préjudice ou dommage imputable à l'omission d'une déclaration ". Il lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre pour conserver dans notre pays les bases de l'éthique transfusionnelle française.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1992
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnait expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs. Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la Communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques. C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.
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