Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le nouveau statut des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et sur les inquiétudes qu'il suscite dans la profession. En raison de nouvelles missions de ces établissements, dont la principale vocation est la mise en place de services adaptés et adaptables aux personnes les plus démunies ou les plus en difficulté, de sorte que les directeurs de ces établissements doivent gérer des situations très complexes, il semble nécessaire que soit mieux prise en compte, et dans le cadre d'une grande concertation, la double responsabilité administrative et technique exercée par ces personnels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que soient définies plus précisément à l'avenir ces fonctions de direction, ainsi que leur niveau de recrutement, et notamment s'il n'envisage pas la mise en place d'un cursus de formation délivré par l'Ecole nationale de la santé publique et adapté aux dimensions que prend cette nouvelle fonction.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le décret du 15 novembre 1990, qui régit désormais le corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux constitue une réelle avancée par rapport au texte antérieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont été prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la spécificité des fonctions de direction des établissements ; renforcement du corps par la création d'un statut unique dans lequel seront intégrés les directeurs d'établissements d'adultes inadaptés ou handicapés ; réaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcée par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de mérite des candidats reçus. Au plan des conditions de travail et du déroulement de carrière, les améliorations suivantes ont été apportées : possibilité de renforcer l'équipe de direction par la création de postes de directeurs adjoints dans les établissements comptant au moins cent lits ou places installés ; classement de l'ensemble du corps de direction en catégorie A. Concrètement, la carrière des directeurs de première classe a été raccourcie et l'adjonction de trois échelons supplémentaires permet un gain indiciaire de 21 à 80 points selon les catégories d'établissements (soit une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 500 francs à 1 900 francs). Par ailleurs, une indemnité de responsabilité est instituée. Selon le taux accordé, elle augmente de 510 francs à 1 300 francs la rémunération brute mensuelle des directeurs de première classe et de 450 francs à 970 francs, celle des directeurs de deuxième classe. En dehors de ces améliorations statutaires acquises, les services du ministre des affaires sociales et de l'intégration se montrent ouverts à la poursuite du dialogue avec les représentants de la profession, notamment sur des sujets tels que les règles de modulation des primes, la formation, les conditions d'accès aux échelons fonctionnels.
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