Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 21/02/1991
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les mesures de cessation d'activité laitière arrêtées par son ministère le 3 octobre 1990. En effet, il lui rappelle que son ministère vient de décider de primer finalement les dossiers des producteurs de lait ayant une référence inférieure à 60 000 kilogrammes en zone de plaine et à seulement 32 000 kilogrammes en autres zones. Il lui précise que cette décision est en totale contradiction avec la loi Montagne qui instituait une égalité entre les zones difficiles et les zones de plaine. Il lui rappelle que près d'un tiers des candidats à la cessation d'activité se trouve de ce fait exclu du bénéfice de la mesure alors que plus de trois mois après le dépôt de leur demande, ils sont déjà moralement en phase d'abandon de la production. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la décision de primer différemment les producteurs de lait de zones de plaine et ceux des zones de montagne est bien exacte, et, dans l'affirmative, s'il n'estime pas qu'une telle mesure est injuste au nom des droits des zones difficiles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991
Réponse. - Les autorités communautaires ont mis en place, en 1990, un programme de restructuration laitière permettant de libérer des quantités de référence en zone de plaine. La France a décidé d'appliquer ce programme en le complétant, sur fonds nationaux, d'un dispositif pour la montagne et les zones défavorisées. La quantité libérable dans ces zones a été fixée à 20 p. 100 de la quantité prévue pour la plaine, soit un peu moins de 50 000 tonnes, la France ayant obtenu un peu moins de 250 000 tonnes au titre du programme communautaire. Les demandes ont été acceptées en suivant l'ordre croissant des références afin de donner satisfaction d'abord aux petits producteurs. Compte tenu du nombre de demandes enregistrées, le seuil individuel d'indemnisation a été ainsi rapidement atteint. Toutefois, près de 2 700 producteurs ont pu bénéficier du programme en montagne et dans les zones défavorisées, ce qui représente une dépense de 145 MF pour le budget de l'Etat. Il convient en outre d'ajouter qu'un dispositif de mobilité des quotas, destiné en priorité à tous ceux qui n'ont pas pu bénéficier du programme de restructuration de 1990, est actuellement en cours d'élaboration, en liaison avec les organisations professionnelles agricoles.
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