Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/02/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les revendications prioritaires formulées par les retraités dont la satisfaction leur paraît indispensable dans les plus courts délais : 1° création d'un fonds pour la prise en charge des personnes dépendantes ; 2° rétablissement de l'indexation des pensions sur les salaires ; 3° revalorisation du taux minimum de pensions des retraités ayant cotisé 150 trimestres pour atteindre 70 p. 100 du S.M.I.C. ; 4° fixation du taux de pensions de réversion à 66 p. 100 ; 5° maintien du régime de retraites par répartition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations visant à améliorer les conditions des retraités et assurer une prise en charge sociale pour les personnes âgées en difficulté.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/06/1991
Réponse. - En premier lieu, il est rappelé que la prise en charge actuelle de la dépendance est assurée, pour l'essentiel, par l'assurance maladie (10 milliards de francs de forfaits soins) et les départements (aide sociale pour l'hébergement de 5 milliards de francs), l'Etat n'intervenant que de manière indirecte (allocation logement social, allégements fiscaux). Pour l'avenir, lés évolutions démographiques attendues, à savoir le passage d'environ 1 million de personnes âgées dépendantes (tous degrés de gravité confondus) à 1,5 million d'ici à dix ans, dont 600 000 personnes en situation de dépendance lourde, font du traitement de la dépendance des personnes âgées un des enjeux majeurs de société des toutes prochaines années. C'est pourquoi le Gouvernement a chargé une commission réunie auprès du commissariat général au Plan d'engager une réflexion au fond sur le risque social qu'est la dépendance et de proposer les réformes à apporter au dispositif actuel. En deuxième lieu, la revalorisation des pensions du régime général de la sécurité sociale a été opérée, depuis 1987, sur la base de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition fait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat, le 25 juin 1986, de la méthode de revalorisation proposée par le Gouvernement en 1984 selon un indice de salaire net, au motif que l'indice précité n'avait pas fait l'objet d'une définition suffisamment précise. Ainsi, en 1990, la.progression des pensions a été égale à 2,15 p. 100 au 1er janvier et à 1,3 p. 100 au 1er juillet, ce qui a permis le maintien du pouvoir d'achat des retraités. Par ailleurs, la situation financière difficile que connaissent et vont connaître dans l'avenir l'ensemble des régimes de retraite fait l'objet d'un débat sur l'évolution à moyen terme de ces régimes à partir des éléments présentés par le Gouvernement dans le Livre blanc sur l'avenir des retraites, soumis à la représentation nationale lors de la présente session et, parallèlement, à l'ensemble des partenaires sociaux. La définition d'une méthode de revalorisation valable sur la période à venir, à moyen terme, doit être entreprise dans le cadre de ce débat. En troisième lieu, il est précisé que le montant minimum contributif de pension prévu dans le régime général d'assurance vieillesse pour 37,5 années d'assurance est revalorisé de la même façon que les pensions. A compter du 1er janvier 1991, il a été porté à 2 816 francs net par mois. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) s'élève quant à lui à 4 431 francs net par mois, déduction faite des cotisations sociales. La pension minimale contributive représente donc, pour les retraités qui la perçoivent, 63,5 p. 100 du S.M.I.C. au 1er janvier 1991. Tout d'abord, il faut observer que ce pourcentage est peu éloigné de celui que préconise l'honorable parlementaire. D'autre part, sachant qu'à ce minimum contributif s'ajoutent une ou plusieurs retraites complémentaires, le montant cumulé de pensions dont disposeront au final les retraités concernés sera par conséquent supérieur à 70 p. 100 du S.M.I.C. net. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de relever le minimum contributif puisqu'au total l'ensemble des ressources dont peuvent bénéficier les retraités du régime général peut atteindre, voire dépasser, le niveau du S.M.I.C. les pensions complémentaires représentant en règle générale 20 à 40 p. 100 du montant total de la pension. En quatrième lieu, il est souligné que, dans le régime général de la sécurité sociale et les régimes légaux qui lui sont alignés, les veuves de retraités peuvent percevoir une pension de réversion dont le montant est égal à 52 p. 100 de la pension du conjoint décédé, et ce depuis le 1er décembre 1982. De manière plus générale, la situation des retraités sera examinée dans le cadre du débat au Parlement sur l'avenir des retraites, la situation des conjoints survivants pourra être examinée. Dans cette attente, s'il n'est pas possible de préjuger des orientations qui résulteront finalement des débats, il convient de rappeler que le Livre blanc réaffirme les objectifs de garantie de l'équité entre générations d'actifs et de retraités et de pérennité des régimes de retraite actuels par répartition, auxquels les Français sont légitimement attachés. ; alignés, les veuves de retraités peuvent percevoir une pension de réversion dont le montant est égal à 52 p. 100 de la pension du conjoint décédé, et ce depuis le 1er décembre 1982. De manière plus générale, la situation des retraités sera examinée dans le cadre du débat au Parlement sur l'avenir des retraites, la situation des conjoints survivants pourra être examinée. Dans cette attente, s'il n'est pas possible de préjuger des orientations qui résulteront finalement des débats, il convient de rappeler que le Livre blanc réaffirme les objectifs de garantie de l'équité entre générations d'actifs et de retraités et de pérennité des régimes de retraite actuels par répartition, auxquels les Français sont légitimement attachés.
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