Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le développement de l'enfrichement, du boisement spontané et du boisement en timbre-poste. Il lui demande si les statistiques disponibles permettent de mesurer la réalité du phénomène, préjudiciable notamment au maintien du caractère ouvert et donc esthétique, du paysage rural français. Il lui demande, en outre, si les réglementations en vigueur sont appliquées (réglementation des boisements, destruction d'office, boisement des terres " gelées ") et s'il ne conviendrait pas de définir une politique d'ensemble en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1991
Réponse. - Le phénomène de déprise agricole présente deux aspects bien distincts. Le premier est organisé dans le cadre du dispositif de retrait des terres arables de la production ou " gel des terres ". Dans ce cas, les terres retirées font, soit l'objet d'un entretien minimal (jachère), soit d'une autre affectation (boisement) mais ne sont en aucun cas abandonnées à la friche. Le second avec l'abandon, souvent progressif, des activités agricoles est l'enfrichement, la friche évoluant le plus souvent avec une vitesse variable selon les régions, vers des formations forestières spontanées. Ces deux phénomènes, résultat d'évolutions économiques sur le marché des produits agricoles ont nécessairement une incidence, parfois positive, parfois négative, sur les paysages et les milieux naturels. Il importe d'être attentif à ces évolutions. Ainsi des études ont été récemment engagées par le ministère de l'agriculture et de la forêt pour mieux définir et observer les phénomènes d'enfrichements. Les statistiques actuellement disponibles (enquête Terruti) font apparaître entre 1982 et 1989 une situation globalement stable. Si la superficie totale des exploitations agricoles régresse sensiblement perdant 320 000 hectares (sur 31 165 000 hectares en 1982), c'est surtout, pour 265 000 hectares, au bénéfice des " sols bâtis " et des " sols revêtus " donc de l'urbanisation. Les mouvements entre surfaces agricoles et friches sont très importants : 560 000 hectares de surfaces agricoles sont passés en " landes, friches et haies " alors qu'à l'opposé 513 000 hectares de ces formations étaient mis en culture, soit un " enfrichement " net limité à 57 000 hectares (moins de 2 p. 100). Les bois et forêts (13 800 000 hectares en 1982) ont connu des échanges importants, que ce soit avec les surfaces agricoles (214 000 hectares d'extension forestière, contre 260 000 hectares défrichés) ou avec les landes (346 000 hectares d'extension forestière contre211 000 hectares revenant à la friche) avec une extension forestière nette de 143 000 hectares. Par contre la superficie boisée hors forêt (boqueteaux) a sensiblement régressé dans la période, perdant 107 000 hectares soit 10 p. 100 de son extension de 1982 (1 046 000 hectares) au bénéfice surtout des surfaces agricoles. Cette quasi-stabilité nationale recouvre toutefois des situations très contrastées que les études engagées permettront de mieux appréhender. Les données régionales font en effet apparaître des évolutions divergentes tendant, dans certaines régions, à une mise en culture maximale du terroir, et dans d'autres à une extensification, voire un abandon partiel, de sa mise en valeur agricole. L'action du Gouvernement en matière d'aménagement rural vise à contrecarrer cette évolution par un soutien des activités, notamment agricoles, dans les zones en difficulté. Il veille dans ce cadre à une complémentarité entre ses actions agricoles et forestières. Les dispositifs d'aide au retrait des terres arables et au boisement de terres agricoles comprennent des dispositions permettant de prévenir les boisements en " timbre-poste " qui seraient préjudiciables aux agriculteurs et au paysage sans présenter un intérêt particulier pour la production forestière. De plus, les plantations ou les semis d'essence forestière peuvent être réglementés en vertu de l'article 52-1 du code rural et du décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986. Ce mode d'aménagement foncier, dont la mise en oeuvre est financée par le conseil général, est institué par le préfet sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier. Après enquête publique, le préfet arrête des périmètres où les plantations et semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés pour maintenir à la disposition de la culture et de l'élevage les terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations ou en raison des préjudices que porteraient les boisements à l'utilisation de ces terres. Les plantations ou semis réalisés en infraction avec les dispositions du décret du 31 décembre 1986 doivent être arrachés par le propriétaire concerné. S'il n'obtempère pas à une mise en demeure, le préfet peut procéder à la destruction d'office des boisements (art. 31 de la loi du 22 juillet 1987, décret n° 90-357 du 17 avril 1990 modifiant l'article 8 du décret du 31 décembre 1986). Cette procédure a été mise en oeuvre dès 1961 et concerne plus de 3 000 communes situées surtout dans les zones de montagne où le relief vient aggraver les problèmes d'interface entre agriculture et forêt. ; d'aménagement foncier. Après enquête publique, le préfet arrête des périmètres où les plantations et semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés pour maintenir à la disposition de la culture et de l'élevage les terres indispensables à l'équilibre économique des exploitations ou en raison des préjudices que porteraient les boisements à l'utilisation de ces terres. Les plantations ou semis réalisés en infraction avec les dispositions du décret du 31 décembre 1986 doivent être arrachés par le propriétaire concerné. S'il n'obtempère pas à une mise en demeure, le préfet peut procéder à la destruction d'office des boisements (art. 31 de la loi du 22 juillet 1987, décret n° 90-357 du 17 avril 1990 modifiant l'article 8 du décret du 31 décembre 1986). Cette procédure a été mise en oeuvre dès 1961 et concerne plus de 3 000 communes situées surtout dans les zones de montagne où le relief vient aggraver les problèmes d'interface entre agriculture et forêt.
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