Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'impossibilité d'appliquer au tarif des cantines scolaires une hausse de plus de 3 p. 100 pour l'année 1991, et cela en application de l'arrêté ministériel du 8 novembre 1990. En conséquence, les tarifs bloqués depuis plusieurs années empêchant la répercussion de l'inflation de l'année précédente (3,4 p. 100 pour 1990), il s'ensuit, pour les cantines scolaires, un équilibre financier précaire, préjudiciable aux collectivités locales. D'autre part, l'application d'un barême imposé complique la tâche des percepteurs, ainsi que celle des régisseurs de cantine scolaire en instituant des prix à décimales inapplicables (exemple 8,05 francs ou 9,95 francs). Aussi il lui demande s'il n'estime pas opportun dans le cadre des lois de décentralisation de laisser aux communes la liberté d'appliquer, en matière de hausse des tarifs de cantine, le barême le plus efficace dans l'intérêt des administrés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les élèves des écoles n'ayant, en général, pas d'autre possibilité que de prendre leur déjeuner à la cantine, il a été jugé nécessaire, conformément à l'avis du Conseil de la concurrence, de conserver un encadrement des tarifs puisqu'il s'agit d'une situation où la concurrence ne peut pas jouer et réguler les prix. C'est pourquoi, chaque année, un arrêté pris en application du décret n° 87-654 du 11 août 1987 relatif aux prix des cantines scolaires fixe le taux moyen de hausse de ces tarifs " en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires " (article 1er du décret précité). Afin d'éviter des disparités préjudiciables à une bonne gestion et de permettre les ajustements indispensables, des dérogations sont possibles. Ainsi, pour l'année 1991, le taux de hausse autorisé de 3 p. 100 peut, dans les lycées et collèges où le repas ne dépassait pas 12 francs en 1990, atteindre 4 p. 100. Les cantines scolaires municipales peuvent, par ailleurs, bénéficier d'une hausse qui peut aller jusqu'à 5 points au-dessus du taux moyen, soit 8 p. 100 pour 1991, lorsque le prix payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 p. 100 du coût du repas. Il faut préciser enfin que des instructions ont été données à tous les services départementaux pour permettre d'arrondir les prix lorsque les calculs conduisent à des prix comportant des décimales peu pratiques.
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