Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'insuffisance du taux de remboursement horaire de la prestation d'aide ménagère par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le taux était en Ile-de-France de 72,40 francs en 1990, il est de 73,46 francs en 1991. Si cette augmentation (+ 1,46 p. 100) n'est pas révisée à la hausse, les services d'aides ménagères ne seront pas en mesure de faire évoluer la rémunération des aides ménagères au même rythme que le S.M.I.C., ce qui tarira leurs possibilités de recrutement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation. Il rappelle qu'un alourdissement des charges, aggravé par une convention collective récente imposant une cotisation de 2,95 p. 100 risque d'entraîner la disparition de tels services alors qu'il est, au contraire, absolument indispensable de privilégier le maintien à domicile pour faire face à la dépendance des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Les conditions de travail et de rémunération des personnels de l'aide à domicile sont fixées, pour les personnels employés par des centres communaux d'action sociale, par des dispositions prises dans le cadre de la réglementation applicable à la fonction publique territoriale, relevant du ministère de l'intérieur. Les personnels employés par des associations, très majoritaires, sont régis par des conventions collectives agréées par son département ministériel. Pour l'année 1990, la progression de la rémunération moyenne des personnels en place régis par la convention collective du 11 mai 1983 a été, compte tenu de l'agrément de l'important avenant n° 2/1990 sur la prévoyance, de 3,86 p. 100. En 1991, le taux de remboursement de l'heure d'aide ménagère, revalorisé au 1er juillet 1991, pourra financer une augmentation significative des rémunérations des aides ménagères (4,11 p. 100 en moyenne annuelle). En effet, l'avenant n° 2/91 du 27 juin 1991 à la convention collective du 11 mai 1983 a été agréé par arrêté du 10 juillet 1991. Il prévoit d'étaler sur trois exercices la montée en charge d'une nouvelle grille indiciaire pour les aides ménagères. Par ailleurs, cet avenant crée, à compter du 1er avril 1991, une grille de salaires spécifique pour les aides-ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. Ainsi, les différentes mesures approuvées et financées tant en 1990 qu'à partir de 1991 constituent-elles une amélioration sensible de la situation des aides ménagères et marquent bien la volonté du Gouvernement de développer l'efficacité et la qualité de l'aide à domicile.
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