Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Lucien Neuwirth rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, l'intérêt pour les collectivités territoriales d'avoir un encadrement technique de qualité. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets reconnaissant l'existence d'emplois de direction technique dans les départements et définissant les grilles indiciaires correspondantes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a fixé la liste des emplois fonctionnels dans les communes, les départements et les régions. Ne figurent pas, en tant que tels, les emplois de directeur général des services techniques des départements et des régions. Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'un directeur général adjoint des services départementaux occupe ces fonctions. Par ailleurs, il convient d'attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que par dérogation aux règles normales de recrutement par la voie du concours les directeurs généraux adjoints peuvent faire l'objet, en application des dispositions de l'article 47 de la loi précitée, d'un recrutement direct.
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