Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la perspective des déclarations et propositions faites à Saint-Dié le 13 septembre 1990, de lui préciser l'état actuel du projet relatif à la relance de la politique foncière à propos de laquelle il indiquait " qu'il faut aller plus loin. Les maires doivent disposer des instruments et des moyens nécessaires : zones d'aménagement différé et, pourquoi pas, établissements publics fonciers. "
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Le Parlement s'est prononcé sur la loi d'orientation sur la ville qui prévoit notamment des dispositions qui visent à relancer la politique de réserves foncières et à lutter contre la hausse spéculative des prix des terrains particulièrement forte dans certaines parties du territoire national. Ces dispositions portent, d'une part, sur la création d'un nouveau type d'établissement public foncier et, d'autre part, sur la généralisation des zones d'aménagement différé (Z.A.D.). Les nouveaux établissements publics industriels et commerciaux ont une compétence exclusivement locale et pour vocation unique la réalisation de réserves foncières. Dans ce but, ils pourront percevoir des ressources fiscales qui garantiront la permanence de cette action sans pour autant augmenter de manière significative la pression fiscale locale. La loi complète par ailleurs les instruments de la maîtrise foncière publique. Des zones d'aménagement différé peuvent désormais être créées sans condition de zonage sur l'ensemble du territoire communal. Des périmètres provisoires de Z.A.D. qui s'inspirent du système en vigueur antérieurement à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, d'une durée toutefois plus courte, de deux ans, peuvent de nouveau être délimités par le représentant de l'Etat.
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