Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance de l'action des associations de consommateurs qui participent à la vie de la cité et sont une composante de la vie associative nationale. Il lui demande donc de lui préciser les perspectives concrètes de la création d'un statut de l'élu associatif qui a fait l'objet de nombreuses réflexions et d'une large concertation avec les partenaires associatifs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/05/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne l'intérêt et l'importance de l'action des associations de consommateurs et demande de préciser les perspectives concrètes de création d'un statut de l'élu associatif. Ce sujet est actuellement l'un des thèmes du travail gouvernemental. Un projet de loi portant sur le soutien au bénévolat dans les associations a été présenté au conseil des ministres du 6 mars 1991. Ce projet de loi, qui représente un progrès significatif, porte sur deux points essentiels : la création d'un congé-représentation et la protection au titre des accidents. Si ce projet de loi actuellement soumis au Parlement est adopté, les salariés relevant du code du travail qui sont désignés par une association pour la représenter au sein d'une instance, consultative ou non, instituée par un texte législatif ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux réunions de cette instance. Ce congé de représentation, d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an, sera accordé par l'employeur dans les limites qu'impose le bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié représentant une association recevra de l'Etat une indemnité compensant, totalement ou partiellement, l'éventuelle diminution de rémunération subie du fait de son absence. Les bénéficiaires du congé de représentation seront protégés au titre des accidents dont ils auront été victimes dans l'exercice de leur mission, qui seront assimilés à des accidents du travail.
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