Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/02/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations de l'Union régionale (Nord - Pas-de-Calais) des syndicats d'artisans taxi relative à la nouvelle tarification des courses de nuit et l'incapacité technique de certains constructeurs de fabriquer des taximètres correspondant au nouveau mode de calcul mis au point par la profession. Compte tenu que la nouvelle tarification doit entrer en application à fin février 1991, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de l'Union régionale des artisans taxi tendant à moduler la tarification de nuit dans l'attente de disposer de taximètres permettant aux artisans taxi d'exercer leur activité professionnelle dans des conditions normales.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Consommation publiée le 09/05/1991
Réponse. - La hausse des tarifs des courses de taxis, prévue pour l'année 1991, comporte la possibilité de moduler différemment la hausse selon qu'il s'agit d'une course de jour ou d'une course de nuit. Ainsi la répartition de la hausse annuelle entre les trois paramètres - prise en charge, kilomètre parcouru et heure d'attente ou de marche lente - intervenant dans le calcul du prix de la course, peut s'effectuer de façon distincte entre le tarif de jour et celui de nuit. Cette décision fait suite à une demande de certaines organisations professionnelles, qui entendent revaloriser les courses longues effectuées de jour, sans dissuader la clientèle de recourir aux taxis la nuit. Il a été précisé toutefois que les conditions techniques d'exploitation des taxis doivent rendre cette modulation possible. Il importe pour ce faire que tous les taxis d'un même département disposent d'un compteur horo-kilométrique permettant ce type de programmation. Au cas particulier du département du Nord, il est apparu que l'ensemble des chauffeurs de taxis n'étaient pas équipés d'un matériel adapté à ce type de tarification. En conséquence, ces modalités n'ont pas été retenues pour la fixation des tarifs pour 1991 et leur application éventuelle pour l'année 1992 reste soumise à la même condition qu'en 1991. Il n'est nullement dans l'intention des pouvoirs publics d'imposer aux taxis de ce département un type de compteur déterminé.
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