Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 21/02/1991
M. Michel d'Aillières expose à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1990, qui modifient les modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements privés d'hospitalisation, pénalisent gravement ceux de ces derniers dont l'activité chirurgicale a augmenté au prix de lourds sacrifices financiers consentis pour améliorer les techniques et accroître les moyens humains, gages d'une meilleure sécurité opératoire. Le résultat de tels efforts se traduisant par une économie de frais d'hébergement qui va dans le sens d'une réduction du coût de la santé, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de tenir compte, pour la détermination du complément susvisé, des investissements réalisés par les établissements concernés pour améliorer la qualité de leur plateau technique.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/05/1991
Réponse. - La progression élevée des dépenses relatives au complément afférents aux frais de salle d'opération a conduit le Gouvernement, conformément à un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales, à bloquer provisoirement, par arrêté du 28 décembre 1990, l'évolution en volume des dépenses concernées. Cette mesure s'applique dans l'attente d'un dispositif pérenne de maîtrise desdites dépenses. Les nouvelles modalités de calcul seront déterminées en étroite concertation avec les partenaires conventionnels de l'hospitalisation privée. Le Gouvernement poursuit ainsi la politique de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé qu'il a engagée en 1988 et à laquelle chaque acteur du système de santé est appelé à participer.
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