Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui préciser les dates exactes de transmission au Parlement des " budgets de programme " lors des débats sur le projet de loi de finances 1991, comme il en est fait l'obligation pour une meilleure information du Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend donner des instructions pour que ces documents parviennent en même temps que les fascicules budgétaires traditionnels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1991
Réponse. - 1° Les budgets de programmes relatifs au projet de loi de finances pour 1991 publiés à ce jour, l'ont été aux dates ci-après : commerce et artisanat, le 25 octobre 1990 ; postes, télécommunications et espace, le 2 novembre 1990 ; défense, le 6 novembre 1990 ; aviation civile, le 8 novembre 1990 ; météorologie, le 9 novembre 1990 ; tourisme, le 15 novembre 1990 ; affaires étrangères, le 22 novembre 1990 ; coopération, le 22 novembre 1990 ; services financiers, le 23 novembre 1990 ; industrie, le 27 décembre 1990 ; jeunesse et sports, le 3 janvier 1991 ; urbanisme, logement et services communs, le 7 janvier 1991 ; transports intérieurs, le 7 janvier 1991 ; environnement, le 31 janvier 1991 ; enseignement supérieur, le 20 février 1991 ; enseignement scolaire, le 5 mars 1991 ; agriculture et forêt, le 7 mars 1991 ; départements et territoires d'outre-mer, le 14 mars 1991 : solidarité, santé et protection sociale, le 26 mars 1991. Enfin cinq documents en sontà des stades divers de leur élaboration : anciens combattants, culture et communication, intérieur, justice et travail. 2° L'importance d'une publication plus précoce, si possible vers la fin du mois d'octobre, c'est-à-dire avant que ne s'engage le débat en séance publique à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances, a été soulignée à plusieurs reprises dans la circulaire annuelle traitant des budgets de programmes adressée aux ministres ; elle le sera de nouveau à l'occasion du projet de loi de finances pour 1992. Il faut cependant rappeler que l'administration est tenue de traiter en priorité les documents exigés par l'ordonnance 59-2 portant loi organique relative aux lois de finances (documents à couverture bleue), puis ceux établis en application d'une loi particulière de finances ou autre (document à couverture jaune) enfin les réponses aux questionnaires des commissions spécialisées du Parlement, notamment la commission des finances du Sénat.
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