Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/02/1991
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la limitation du cumul entre une activité professionnelle et une pension de retraite instituée par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 pour les salariés et étendue aux travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et de l'artisanat par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer depuis 1983 (date de l'abaissement de la retraite à soixante ans) le nombre d'emplois de commerçants et d'industriels indépendants qui ont été libérés par les retraités en raison de cette mesure ainsi que le proportion de ces emplois libérés qui ont été repris par des demandeurs d'emploi. Il souhaite savoir si une telle mesure a réellement permis une diminution du chômage en offrant les postes libérés par les retraités à des demandeurs d'emplois. De plus, il l'interroge sur le coût social et économiquede cette mesure sachant que la fermeture de certains fonds de commerce non repris par de nouveaux salariés a pu entraîner le licenciement d'employés et que cette limitation du cumul emploi-retraite prive les régimes d'assurance vieillesse des cotisations versées auparavant par les retraités en activité.
- page 284
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/07/1991
Réponse. - De la même manière que les régimes de retraite des artisans et commerçants ont été alignés sur les dispositions prises en matière d'abaissement d'âge de la retraite à soixante ans dans le régime général, ont été également appliquées dans ces régimes les règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général. Le bilan définitif de cette dernière législation est très difficile à établir en termes d'équilibre des régimes de retraite, en termes d'emploi et d'aménagement des zones rurales et en termes de conditions de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Conscient des diverses limites de la législation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de proroger pour une année le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 décembre 1991, et d'engager une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires intéressés.
- page 1551
Page mise à jour le